Une cession de bail commercial 369 est une opération courante dans la vie des entreprises et peut apparaître comme une opportunité intéressante pour certaines d’entre elles. Néanmoins, elle doit être abordée avec sérieux et méthodologie notamment en raison de l’existence de nombreuses règles encadrant le processus. Dans cet article, nous vous expliquerons les étapes à suivre pour réussir votre cession de bail commercial.
Les éléments-clés pour bien appréhender la cession de bail commercial 369
Pour comprendre en quoi consiste une cession de bail commercial 369, il faut d’abord saisir les notions fondamentales entourant cette pratique.
Le bail commercial 369
Il s’agit d’un contrat entre un locataire et un propriétaire portant sur un immeuble faisant office de local commercial ou artisanal. Ce type de bail est régi par un ensemble de dispositions légales qui garantissent une protection spécifique au locataire (preneur). Le principal avantage du bail commercial 369 réside dans sa durée : 9 ans minimum avec possibilité pour le preneur de résilier tous les trois ans sans motifs particuliers. Ainsi, cela lui offre une certaine flexibilité.
La cession de bail
Cette opération consiste pour le locataire d’un local commercial à transférer ses droits et obligations liées à son bail à un nouvel occupant qui deviendra le nouveau locataire. Par conséquent, il mettra fin à son occupation des lieux tout en permettant au nouvel entrant d’en bénéficier suivant les mêmes règles initiées par le bail commercial initial.
Étapes à respecter pour céder un bail commercial 369
Première étape : s’assurer que votre contrat autorise la cession de bail
Avant toute chose, il convient de vérifier si votre contrat de bail commercial permet bien la transmission du local à un autre locataire. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra alors obtenir l’accord préalable de votre propriétaire (bailleur) pour procéder à cette opération.
Deuxième étape : trouver le futur locataire-repreneur
Après confirmation de la possibilité d’effectuer la cession de bail, vous devez rechercher une entreprise intéressée par l’occupation de vos locaux. Il est possible de passer par différentes méthodes comme les annonces dans la presse, via agence immobilière ou encore les sites spécialisés en ligne. Une fois le candidat trouvé, il sera temps pour vous de discuter avec lui des conditions de reprise.
Troisième étape : bien préparer les documents nécessaires
La réussite d’une cession de bail commercial repose sur un ensemble de formalités administratives qui doivent être scrupuleusement respectées. Vous devrez réunir les éléments suivants :
- L’état des lieux : il permet de constater l’état actuel des locaux avant le transfert et d’éviter d’éventuels litiges ultérieurs;
- Le projet d’acte de cession : il s’agit du document officiel encadrant la vente et constituant un engagement juridique pour chaque partie prenante;
- L’accord du propriétaire-bailleur : si la clause d’autorisation de cession ne figure pas dans votre contrat initial, vous devrez obtenir son accord expressément.
Quatrième étape : réaliser l’acte de cession devant notaire
Une fois les documents mentionnés ci-dessus réunis, les deux parties doivent se rendre chez un notaire afin de signer l’acte de cession et ainsi officialiser le transfert des droits liés au bail commercial. Le notaire se chargera ensuite de publier cet acte à la conservation des hypothèques.
Rester attentif aux conséquences d’une cession de bail commercial 369
Enfin, il faut connaître les spécificités et les implications liées à cette transaction. En cédant votre bail commercial, vous devez être conscient que vous demeurerez solidairement responsable des dettes/issues locatives pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la date de ladite cession. De la même manière, la transmission du local entrainera une réévaluation du loyer lorsque celle-ci serait prévue au titre de la période triennale suivante.
On constate donc que la cession de bail commercial 369 est loin d’être un frein ruineux bien qu’elle nécessite une surdité vigilante en amont et une prise en compte rigoureuse. Une bonne assimilation des règles peut alors permettre à chaque entreprise concernée d’en tirer parti et ainsi se donner les moyens de progresser.